Textes réglementaires et rapports officiels

Compilation des lois, décrets, arrêtés, circulaires publiés pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Dossier comprenant également des guides ministériels et rapports d'évaluation par les partenaires institutionnels.

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     Financement et gestion des TAP
  Décret
- 2015-996 - 17/08/2015 / 2017-1469
  application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
  Lien de consultation -
   
 

Décret décrivant le fonds de soutien aux activités périscolaires, qui se substitue au fonds d'amorçage (abrogation du décret du 2/08/2013).

Ce décret a été modifié

  • le 4 mars 2016 afin de maintenir, à compter de l’année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l’année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. Décret 2016-269
  • le 13 octobre 2017 afin d'ouvrir le versement du fonds de soutien aux écoles privées sous contrat même lorsque l'organisation de la semaine scolaire ne comporte pas 9 demi-journées d'enseignement dès lors que cette organisation est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et que les élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées pour l'ensemble des élèves des écoles du territoire. Ce décret modifie également les conditions d'attribution de la majoration forfaitaire : les dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne font plus référence en la matière. Enfin, le versement des aides est simplifié puisque les communes ayant déjà communiqué leurs coordonnées bancaires n'ont pas à établir de demande. Décret 2017-149
   

 

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